Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l’énergie en cas d’émission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel
JO du 27 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles R. 121-27 et suivants) relatives aux garanties d’origine de biogaz.
Il précise les modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l’énergie en cas d’émission par un producteur d’une garantie d’origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel.
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