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JO du 27 décembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles R. 121-27 et suivants) relatives aux garanties d’origine de biogaz.

Il précise les modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l’énergie en cas d’émission par un producteur d’une garantie d’origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel.