Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement
JO du 24 décembre 2020
Ce texte définit les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L.541-15-6-1-1 du code de l’environnement (création des articles D.541-95 à D. 541-99 du code de l’environnement).
Ce label est la propriété exclusive de l’Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.
Dans ce cadre, ce texte précise notamment les conditions d’octroi et de renouvellement du label.
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