Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
JO du 8 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (articles D. 251-1-1 à D. 251-8).
Les modifications portent sur les conditions d’attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion, et en particulier :
* la création d’un bonus de 1 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique d’occasion ;
* la diminution des montants du bonus écologique pour un véhicule neuf (diminution de 1 000 euros à compter du 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant à compter du 1er janvier 2022) ;
* la suppression, à partir du 1er juillet 2021, des véhicules Crit’Air 2 de la liste des véhicules éligibles à la prime à la conversion ;
* l’abaissement du plafond d’émission de CO2 des véhicules neufs éligibles à la prime à la conversion (à 132 grammes par kilomètre au 1er juillet 2021 et à 127 grammes au 1er janvier 2022).
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 décembre 2020, le 1er juillet 2021 ou le 1er janvier 2022 selon les cas.
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