Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
JO du 6 décembre 2020
Ce texte confie à la région Pays de la Loire, les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
La région Pays de la Loire exerce cette compétence en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie et les commissions concernées, et en partenariat avec les services de l’Etat et les agences de l’eau.
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