Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

JO du 4 décembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) (articles R.236-1 et suivants).

Les modifications consistent principalement à :

* préciser les finalités du traitement EASP. Ainsi, ce traitement vise à faciliter la réalisation d’enquêtes administratives par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne y compris celles intéressant la sûreté de l’Etat. Le texte précise que les données intéressant la sûreté de l’Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l’objet d’une identification dans le traitement ;
* faire relever le traitement EASP, s’agissant des données intéressant la sûreté de l’Etat, du titre IV de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
* préciser les catégories de données pouvant être collectées (ajout notamment de données relatives aux facteurs de dangerosité et de fragilité de la personne concernée) et les catégories de destinataires de ces données ;
* indiquer que les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans (contre cinq ans auparavant) ;
* clarifier les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Ce texte modifie également l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d’Etat le contentieux du droit d’accès aux données intéressant la sûreté de l’Etat enregistrées dans le traitement EASP.

Enfin, il effectue quelques actualisations réglementaires au sein du code de la sécurité intérieure.