Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
JO du 21 octobre 2020
Ce texte adapte les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire.
Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y intégrer des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
Il modifie, en conséquence, certaines dispositions du code de l’environnement (articles D.543-306 à D.543-308).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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