Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
JO du 16 septembre 2020
Ce texte expérimente pour une durée de trois ans la possibilité pour le médiateur des entreprises d’être saisi d’un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement notamment par :
* les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ;
* les structures de réemploi et de réutilisation ;
* les collectivités territoriales ;
* les producteurs, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont transféré leurs obligations à un éco-organisme, pour ce qui concerne les différends avec ledit éco-organisme.
Il prévoit que dans les mêmes conditions, les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé peuvent saisir le médiateur des entreprises d’un différend avec les personnes mentionnées ci-dessus ou avec un autre éco-organisme.
Il précise les conditions et limites de cette expérimentation.
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