Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

JO du 26 août 2020

Ce texte modifie les dispositions du code des transports (articles R. 3113-34 à R. 3551-2) et du code de la route (articles R. 312-19 à R. 325-11) relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier.

Il simplifie la procédure d’inscription au registre national des entreprises de transport par route s’agissant de la condition de capacité financière en supprimant, lors de l’inscription initiale, l’obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. Il prévoit en contrepartie l’obligation pour l’entreprise de communiquer les coordonnées complètes de l’une de ces personnes.

Il organise un dispositif spécifique pour la vérification de la capacité financière des microentreprises.

Il adapte la dérogation à l’inscription au registre pour les exploitations agricoles réalisant des transports de marchandises au titre de l’entraide agricole.

Par ailleurs, il complète les dispositions relatives aux infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, en ajoutant de nouvelles sanctions en cas de manquements graves à l’obligation de repos hebdomadaire.

Il habilite les contrôleurs des transports terrestres à verbaliser les infractions à l’interdiction de circulation des poids lourds dans certaines zones en cas de pollution atmosphérique

Enfin, il procède à la clarification de la procédure d’immobilisation des véhicules qui présentent des défaillances techniques majeures ou critiques.

Ces dispositions entrent en vigueur :

* le 27 août 2020, pour celles relatives aux infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, aux compétences des contrôleurs des transports terrestres et à l’immobilisation des véhicules de transport routier ;
* le 1er novembre 2020, pour celles relatives à l’exercice des professions de transporteur routier.