Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre

JO du 22 septembre 2019

Ce texte définit les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre (création de l’article D. 221-20 au sein du code de l’énergie).

Il précise, en effet, les conditions dans lesquelles les actions d’économies d’énergie réalisées dans ces installations peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Ainsi, sont concernées par ce dispositif les opérations spécifiques donnant lieu à des économies d’énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités et couvertes par un système de management de l’énergie.

Le texte précise que lorsque l’installation produit de l’électricité et de la chaleur, ou lorsque l’installation produit de la chaleur utilisée par d’autres installations pour produire de l’électricité et pour exercer des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits, l’installation doit satisfaire, en plus, après travaux, aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l’annexe de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Il précise également d’autres données telles que le calcul du temps de retour sur investissement de ce dispositif.