Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne
JO du 8 septembre 2019
Ce texte modifie les dispositions du code du tourisme relatives à l’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne (articles D. 326-1 et D. 326-2 modifiés).
Il définit le refuge comme un établissement recevant du public (ERP) au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.
Il prévoit que lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l’accueil hors du domicile parental, ils doivent être accompagnés d’un membre de l’équipe d’encadrement de cet accueil.
Il précise que les normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
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