Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne
JO du 8 septembre 2019
Ce texte modifie les dispositions du code du tourisme relatives à l’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne (articles D. 326-1 et D. 326-2 modifiés).
Il définit le refuge comme un établissement recevant du public (ERP) au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.
Il prévoit que lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l’accueil hors du domicile parental, ils doivent être accompagnés d’un membre de l’équipe d’encadrement de cet accueil.
Il précise que les normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Actualités
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
À lire également
