Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d’accès à certaines fonctions à bord
JO du 6 septembre 2019
Ce texte détermine quelles dispositions du code des transports, mettant en œuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT), sont applicables aux gens de mer non-salariés.
Les dispositions applicables sont celles concernant notamment la formation, la qualification, l’aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos.
Le texte précise celles applicables à l’ensemble des gens de mer non-salariés auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non-armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins.
Par ailleurs, il modifie les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l’accès aux fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d’évaluation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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