Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau

JO du 4 septembre 2019

Ce texte apporte des précisions sur les procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (modification de l’article R.213-49 du code de l’environnement).

Ces précisions consistent principalement à :

* définir les missions d’un établissement public territorial de bassin sur le territoire d’une collectivité non adhérente au groupement ;
* spécifier le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ;
* indiquer les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ;
* définir les dispositions à prendre lorsqu’un établissement public territorial de bassin ou un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau n’est plus conforme aux critères fixés par le texte.
Il abroge l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin.