Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations

JO du 30 août 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 214-113 à R. 562-19) relatives aux ouvrages de prévention des inondations.

Il a pour objet d’adapter les règles qui garantissent l’efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les autorités compétentes suite au retour d’expérience généré par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI).

Ces modifications concernent les endiguements ainsi que les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau (tels certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des crues).

Le texte introduit en particulier une possibilité de proroger les délais de dépôt des dossiers de demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques.

Il prévoit certaines dispositions transitoires pour l’application des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l’environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du texte, qui restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu’à leur intégration dans un système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu’à leur neutralisation conformément à l’article L. 562-8-1.