Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »

JO du 7 juillet 2019

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9) des dispositions relatives aux plans de prévention des risques concernant les  aléas « débordement de cours d’eau » (à l’exclusion des débordements de cours d’eau torrentiels (qui ont pour caractéristiques une forte pente et un charriage important de matériaux solides) et  « submersion marine ».

Il prévoit que dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) pour les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures doivent se fonder sur :

* la carte de l’aléa de référence mentionnée à l’article R. 562-11-4 ;
* la carte de l’aléa à échéance 100 ans mentionnée à l’article R. 562-11-5 dans le cas de l’aléa submersion marine ;
* l’analyse des enjeux, que sont notamment les personnes, les biens et les activités économiques, susceptibles d’être affectés par l’aléa.

Il définit également les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les PPRNP.
 
Ces dispositions sont applicables aux PPRNP dont l’élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris après le 7 juillet 2019 ou dont la procédure d’adaptation a été engagée postérieurement à cette date.

Le texte précise que quand une disposition du plan de gestion des risques d’inondation adopté avant le 8 juillet 2019 est incompatible avec les dispositions du texte, elle n’est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ».