Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
JO du 27 juin 2019
Ce texte est pris en application de l’article L.522-18 du code de l’environnement, lequel précise les pratiques commerciales qui sont interdites à l’occasion de la vente de produits biocides. Les pratiques concernées sont les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes.
Dans ce cadre, ce texte liste les catégories de produits biocides pour lesquels les pratiques commerciales précitées sont interdites (création de l’article R.522-16-1 du code de l’environnement).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Actualités
Euralarm a publié un nouveau document d'orientation sur l'utilisation des systèmes de détection et d'alarme incendie (FD&A) pour soutenir les…
-
Nous avons interrogé le psychosociologue du travail Philippe Zawieja, auteur d’un « Que sais-je » sur la fatigue, afin…
-
Plus de dix ans après la mise en application de la loi Alur, l’heure du renouvellement des détecteurs de…
-
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
À lire également
