Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
JO du 27 juin 2019
Ce texte est pris en application de l’article L.522-18 du code de l’environnement, lequel précise les pratiques commerciales qui sont interdites à l’occasion de la vente de produits biocides. Les pratiques concernées sont les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes.
Dans ce cadre, ce texte liste les catégories de produits biocides pour lesquels les pratiques commerciales précitées sont interdites (création de l’article R.522-16-1 du code de l’environnement).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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