Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables
JO du 6 juin 2019
Ce texte modifie certaines dispositions réglementaires du code de l’énergie relatives à l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables (article R.314-7 du code de l’énergie).
Il simplifie les formalités de contrôles précédant le raccordement pour la petite hydroélectricité en substituant l’attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant par une attestation sur l’honneur.
Cette adaptation des règles de raccordement concerne plus précisément les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement dont la puissance est inférieure à 100 kilowatts.
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