Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables
JO du 6 juin 2019
Ce texte modifie certaines dispositions réglementaires du code de l’énergie relatives à l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables (article R.314-7 du code de l’énergie).
Il simplifie les formalités de contrôles précédant le raccordement pour la petite hydroélectricité en substituant l’attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant par une attestation sur l’honneur.
Cette adaptation des règles de raccordement concerne plus précisément les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement dont la puissance est inférieure à 100 kilowatts.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque
pour un confort de lecture optimal.
N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC,
quel que soit le nombre de magazines commandés.
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte.
N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également
