Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

JO du 16 mai 2019

Ce texte autorise, le ministre de l’intérieur, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM).

Ce traitement doit permettre aux personnes majeures titulaires d’un passeport biométrique ou d’un titre de séjour étranger électronique de se créer une identité numérique à partir de leur titre d’identité sur leur application mobile puis de s’identifier et de s’authentifier à des fournisseurs de services en ligne.

A cet effet, le texte autorise le traitement ALICEM à lire les données enregistrées dans le composant électronique des passeports et des titres de séjour étrangers, à l’exception de l’image numérisée des empreintes digitales.

Le texte définit principalement :

* les finalités de ce traitement ;
* la nature et la durée de conservation des données et informations traitées et enregistrées ;
* les catégories de personnes ayant accès à ces données ;
* les droits des personnes concernées. 
Par ailleurs, il modifie certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’enregistrer les titres de séjour des ressortissants étrangers dans le fichier national de contrôle de la validité des titres et de permettre le contrôle de leur validité. 

Il modifie également le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.