Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l’adaptation du dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier

JO du 3 mai 2019

Ce texte fixe les conditions auxquelles doivent répondre les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier pour bénéficier d’un dispositif de soutien (modification des articles D.446-3 à D.446-10 ; D.446-13 ; D.446-18 à D.446-20 du code de l’énergie).

Le texte établit deux conditions pour qu’un site de production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel puisse bénéficier des conditions d’achat du biométhane.

D’une part, ce site de production doit être associé à un seul site d’injection.

D’autre part, il doit être situé à plus de 500 mètres d’une installation de production mise en service dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande d’achat et d’un projet d’installation de production disposant d’une attestation valable. Par dérogation, la règle de distance minimale ne s’applique pas lorsque les sociétés qui portent les projets d’installation de production sont totalement indépendantes l’une de l’autre. Dans ce cas, la distance entre deux installations de production est la plus petite distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production, l’épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production. 

Pour une demande portant sur une installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel, l’attestation ouvrant droit à l’achat est valable trois ans à compter de sa délivrance.