Décret n° 2019-377 du 26 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
JO du 28 avril 2019
Ce texte modifie le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer afin de tirer les conséquences de la fusion des programmes 307 et 333 qui modifie les attributions de la direction de la modernisation et de l’action territoriale et de la direction des ressources humaines.
En particulier, il précise les missions de la direction de la modernisation et de l’action territoriale, devenue direction de la modernisation et de l’administration territoriale. Celle-ci est notamment tenue d’assurer le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux dont la responsabilité est confiée au ministère de l’intérieur.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2019.
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