Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord
JO du 21 avril 2019
Ce texte est pris en application de l’article L. 425-1 du code de la consommation selon lequel les fabricants ou importateurs d’aéronefs circulant sans personne à bord doivent inclure dans les emballages de leurs produits et de leurs pièces détachées une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs.
Il définit la notion de pièces détachées d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Il prévoit que la notice d’information, dont le contenu sera déterminé par arrêté, indique les conditions d’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d’utilisation de l’espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée.
Il institue une contravention de 3ème classe pour le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans personne à bord ou une pièce détachée sans cette notice.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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