Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles

JO du 12 avril 2019

Ce texte est pris en application de L. 541-15-6 du code de l’environnement qui prévoit que les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, doivent conclure avec une ou plusieurs associations caritatives habilitées une convention de cession à titre gratuit des invendus consommables et s’assurer de la qualité du don lors de la cession.

Il introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement un nouvel article D. 543-308 précisant les conditions dans lesquelles les commerces de détail doivent mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons, qui comprend :

* un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
* un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
* les conditions d’organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.