Textes règlementaires parus

Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles

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JO du 12 avril 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des baignades artificielles (articles D. 1332-23 à D. 1332-54).

Il définit la procédure administrative d’ouverture au public des baignades artificielles.

Il précise également les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement, comprenant notamment :

* l’inspection des eaux de baignade ;
* le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre par la personne responsable de l’eau de baignade et le maire, notamment l’information du public et les mesures d’interdiction de baignade ;
* la réalisation de prélèvements et d’analyses de la qualité de l’eau de baignade, des contrôles visuels de pollution et l’interprétation sanitaire de leurs résultats.

Ces règles distinguent les baignades à système fermé (celles dans lesquelles l’alimentation en eau est tout ou partie recyclée) et les baignades à système ouvert (l’alimentation se fait exclusivement par de l’eau neuve non recyclée et non traitée) afin de tenir compte des risques particuliers de chaque système.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2019, sous réserve de certaines exceptions précisées par le texte concernant les installations existantes.

Par |2019-04-01T02:00:00+00:0001/04/2019|