Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts

JO du 27 mars 2019

Ce texte est pris pour l’application de l’article 226 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a créé un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation au sein des logements mis en location.

Cette réduction d’impôt concerne les logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Dans ce cadre, ce texte définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale.

Il modifie de ce fait les articles 2 quindecies B, 46 AZA octies-0 A, 46 AZA octies-0 AA et 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts.