Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et à la limite d’âge applicable à son président
JO du 17 mars 2019
Ce texte modifie l’article R.4642-3 du code du travail.
Il précise les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).
Par ailleurs, il fixe à soixante-dix ans la limite d’âge d’exercice des fonctions de président du conseil d’administration.
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