Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical

JO du 31 décembre 2019

Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical (articles R. 2142-1 à R. 2316-1).

Dans le cadre des enquêtes du comité social et économique (CSE) ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, il renvoie à un arrêté le soin de fixer la nature des renseignements que le CSE fournit à l’administration.

En ce qui concerne le résultat des élections au CSE, il impose l’affichage de la liste nominative des membres de chaque CSE dans les locaux affectés au travail. Cette liste doit indiquer l’emplacement de travail habituel des membres et leur éventuelle participation à une ou plusieurs commissions du CSE.

Il fixe le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au CSE central.

Il prévoit également les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures.

Il modifie les dispositions transitoires du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE afin de proroger jusqu’au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu’au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les CSE peuvent faire appel à des experts dont l’agrément est lui-même prorogé.

Il abroge le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.