Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l’article L. 4321-2 du code du travail
JO du 29 décembre 2019
Ce texte précise la durée et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché à Mayotte, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues aux articles R. 4324-1 et suivants du code du travail.
Ces délais et modalités sont applicables également aux équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 et mis en service à Mayotte après cette date.
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