Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

JO du 28 février 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché (articles R. 533-3 à R. 533-23-2).

Il précise l’autorité compétente chargée de délivrer l’autorisation et de définir la composition du dossier technique et du contenu du plan de surveillance lorsque les expérimentations portent sur des médicaments vétérinaires. Il s’agit des ministres chargés de l’agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Il codifie par ailleurs les dispositions désignant l’autorité compétente chargée de délivrer les autorisations relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.

De ce fait, il abroge le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.