Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l’agrément des associations de surveillance de la qualité de l’air

JO du 13 décembre 2019

Ce texte modifie le code de l’environnement (articles R.221-10, R.221-13 et R.221-14).

D’une part, il précise les conditions d’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air. Il indique que l’organe délibérant de l’organisme doit associer au sein de quatre collèges des représentants des services de l’Etat notamment de la direction chargée de l’environnement (en lieu et place des termes “de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, de la direction régionale de l’environnement, de la direction départementale ou régionale de l’équipement”).

D’autre part, il modifie les conditions de délivrance de l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air. Désormais, cet agrément est délivré par arrêté du préfet de région pour une durée maximale de trois ans renouvelable. S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire doit en adresser la demande au moins trois mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours, en justifiant du respect des conditions prévues par la réglementation.

Il précise que les agréments délivrés en application de l’article R. 221-13 du code de l’environnement avant le 14 décembre 2019 restent en vigueur.