Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
JO du 7 décembre 2019
Ce texte modifie l’article R. 561-15 du code de l’environnement.
Il introduit une hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. La participation du fonds à ce financement passe ainsi de 40 % à 80 %.
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