Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l’intérieur
JO du 29 novembre 2019
Ce texte supprime deux instances consultatives du ministère de l’intérieur à savoir l’observatoire national du secourisme et le groupe de travail sur l’amélioration du contrôle et de l’organisation des bases de données de police.
De ce fait, il abroge :
* l’arrêté du 20 octobre 2009 portant création d’un groupe de travail sur l’amélioration du contrôle et de l’organisation des bases de données de police et ;
* les articles 1 et 2 du décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2019.
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