Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

JO du 23 octobre 2019

Ce texte modifie le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD).

Il étend l’utilisation du traitement ACCReD aux enquêtes administratives prévues par l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Il modifie les données pouvant être enregistrées ainsi que les catégories de destinataires. Il autorise la consultation automatique du N-SIS II ainsi que la mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés « SIREX » et « fichier de la DGSE ».

Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il autorise la consultation du N-SIS II pour la réalisation des enquêtes administratives prévues à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, il modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d’Etat le contentieux du droit d’accès aux données intéressant la sûreté de l’Etat enregistrées dans le traitement ACCReD.