Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés

JO du 28 octobre 2018

Ce texte comporte des dispositions modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du travail (articles R. 2313-2 à R. 2315-52) relatives au comité social et économique (CSE).

Il permet aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise de contester la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts dans l’entreprise (pour lesquels doivent être mis en place des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise).

Concernant la limitation du nombre de mandats successifs des élus au CSE, il prévoit que sauf stipulation contraire, les stipulations du protocole d’accord préélectoral relatives à l’exception à la limitation du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée. Cette disposition s’applique aux protocoles conclus à partir du 1er janvier 2019.

Il offre au CSE la possibilité de transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Il corrige également certaines références réglementaires. A ce titre, la modification de l’article R. 2315-52 (remplacement de la référence à l’article L. 2315-96 par la référence à l’article L. 2315-94) entre en vigueur le 1er janvier 2020.