Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
JO du 24 octobre 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure de sortie du statut de déchet (article D. 541-6-2 supprimé et articles D. 541-12-11 à D. 541-12-12 modifiés).
Il supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet.
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