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JO du 12 juillet 2018

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (article D. 752-7 modifié).

Il prévoit qu’en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

* la date de la première constatation médicale de la maladie ;
* lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle ;
* pour l’application des règles de prescription, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.