Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l’accident pour l’indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles

JO du 12 juillet 2018

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (article D. 752-7 modifié).

Il prévoit qu’en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

* la date de la première constatation médicale de la maladie ;
* lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle ;
* pour l’application des règles de prescription, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.