Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
JO du 30 juin 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 811-2 et suivants) afin d’autoriser le service de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police chargé de la lutte contre la criminalité organisée liée à l’immigration irrégulière à recourir aux techniques de renseignement prévues par la loi.
Il détermine également les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de l’intérieur, de la défense et de la justice qui peuvent être autorisés à recourir à la technique mentionnée à l’article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure (interceptions de correspondance).
Il précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d’être utilisées.
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