Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

JO du 30 juin 2018

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 311-1 et suivants) et du code de la défense (articles R. 2332-6 et suivants) relatives au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.

Il tire les conséquences, en particulier en matière de classement des armes, des dispositions :

* de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
* de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
* de la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Il renforce les mesures de sécurité publique en matière d’armes, notamment en ce qui concerne l’obligation, pour les professionnels de la fabrication et du commerce, de refuser de conclure une transaction suspecte.

Il procède également à des mesures de simplification et de mise en cohérence des différents textes.

Ces dispositions en vigueur le 1er août 2018. Des dispositions transitoires sont mises en place jusqu’au 14 décembre 2019.