Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l’application de l’article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d’hydrocarbures
JO du 27 juin 2018
Ce texte définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession de mines d’hydrocarbures. Ce dossier doit être établi par le titulaire ou l’amodiataire d’une concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, cinq ans avant la fin de sa concession.
Le texte détermine également les autorités administratives destinataires du dossier.
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