Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l’application de l’article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d’hydrocarbures
JO du 27 juin 2018
Ce texte définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession de mines d’hydrocarbures. Ce dossier doit être établi par le titulaire ou l’amodiataire d’une concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, cinq ans avant la fin de sa concession.
Le texte détermine également les autorités administratives destinataires du dossier.
Actualités
En raison de l’impact sanitaire des « polluants éternels », des restrictions d’utilisations de mousses anti-incendie contenant des Pfas ont…
-
La nomenclature des ICPE a été modifiée par le décret n° 2026-533 du 23 juin 2026. Le texte a…
-
Le 3 juillet 1986, une dizaine d’individus s’introduisent de nuit dans le bâtiment de la Banque de France à Saint-Nazaire.…
La loi Aper du 10 mars 2023 vise à faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire français. Elle…
-
Un arrêté du 18 juin 2026 modifie l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et…
-
Voici les principaux enseignements du rapport d'activité 2025 du BEA-RI, publié le 22 juin 2026. Pour rappel, le Bureau…
À lire également
