Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs

JO du 5 juin 2018

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives à la protection de certains travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (articles D. 4152-4 à D. 4154-1 modifiés) afin de transposer certaines dispositions de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

En ce qui concerne les femmes enceintes exposées à des rayonnements ionisants, il prévoit l’obligation d’informer celles ayant déclaré leur grossesse des mesures d’affectation temporaire dans un autre emploi sur nécessité médicale et des dispositions protectrices en cas de maintien à leur poste (respect des valeurs limites d’exposition).

Il interdit l’affectation ou le maintien d’une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A.

En ce qui concerne les jeunes travailleurs, il modifie les conditions de dérogation à l’interdiction d’affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B. Il prévoit que pour les jeunes âgés d’au moins 16 ans, il peut être dérogé à cette interdiction :

* dans les conditions et formes prévues aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52 ;
* et sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles R. 4451-1 à R. 4451-135 du code du travail relatives à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ; il précise que les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l’article R. 4451-57 et, en situation d’urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l’un des groupes définis à l’article R. 4451-99 (premier groupe ou second groupe).

Enfin, il définit les situations de travail dans lesquelles il est interdit d’employer les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires, pour prendre en compte l’évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.