Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l’article L. 141-4 du code forestier

JO du 8 avril 2018

Ce texte modifie les dispositions du code forestier (articles R. 141-5 à R. 141-38-9), du code de l’environnement (articles D. 181-15-2 à R. 181-43) et du code du patrimoine (article R. 531-2-1) relatives aux forêts de protection (forêts pouvant être classées pour cause d’utilité publique).

Il définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre d’une forêt de protection, la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l’exploitation souterraine des gisements d’intérêt national de gypse.

A ce titre, il prévoit notamment que le dossier de classement en forêt de protection comprend, le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques et des carrières souterraines de gypse incluses dans le projet de périmètre.

Il fixe le contenu de la demande d’autorisation de fouille et les motifs sur lesquels le préfet peut s’appuyer pour autoriser les opérations de recherches archéologiques, à savoir lorsqu’elles :

* relèvent, selon les cas, d’une autorisation de fouilles ou de sondages ou d’une décision d’exécution de fouilles ou de sondages ;
* ne compromettent pas les exigences de conservation ou de protection des boisements et ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;
* ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation des écosystèmes forestiers ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

Il rappelle que les autorisations relatives aux travaux et ouvrages nécessaires à l’exploitation souterraine des gisements d’intérêt national de gypse dans les forêts de protection sont instruites et délivrées dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale et fixe le contenu du dossier de demande et les modalités d’autorisation.