Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

JO du 30 décembre 2018

Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives au compte personnel de formation (CPF) en ce qui concerne les conditions de mobilisation du CPF  par le salarié (articles D.6323-4 et D.6323-5).

Il prévoit que le salarié qui souhaite bénéficier d’une action de formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur avant le début de l’action de formation dans un délai de 60 ou 120 jours en fonction de la durée de la formation. L’employeur dispose de trente jours pour notifier sa réponse au salarié, le silence gardé par l’employeur valant acceptation de la demande.

En ce qui concerne les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances au titre du CPF, ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (ou par la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans le cadre d’une transition professionnelle).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ou le 1er janvier 2020 selon les cas. A titre transitoire, la prise en charge prévue au I de l’article D. 6323-5 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’une des actions de formation suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail est assurée par l’opérateur de compétences, dans le cadre des fonds affectés au financement du CPF.