Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

JO du 30 décembre 2018

Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives au compte personnel de formation (CPF) afin de prévoir les modalités d’utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (articles R. 6323-10 à R. 6341-22 modifiés).

Il définit à ce titre les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF, notamment la procédure relative à la demande de congé de transition professionnelle effectuée par le salarié, le positionnement préalable de l’organisme et les modalités de prise en charge ou de refus par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Il précise également les dispositions applicables à titre transitoire, ainsi que les modalités de dévolution applicables aux organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation et au congé individuel de formation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.