Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

JO du 29 décembre 2018

Pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, ce texte adapte, pour le régime des non-salariés agricoles et complète pour les salariés du régime général et du régime agricole, les nouvelles dispositions relatives au pré-contentieux et contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles.

Il tient compte de la suppression des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité et du transfert de leurs contentieux à d’autres tribunaux, à savoir :

* pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés ;
* pour ce qui concerne l’ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Il modifie de ce fait le code rural et de la pêche maritime (principalement les articles D.751-95, D.751-114, D.751-126, D.751-129, D.752-21, D.752-27, D.752-29 à -30, D.752-81, D.752-82, D.752-83, D.761-38, D.761-66) et le code de la sécurité sociale (D.311-1, D.412-49 et D.461-21).

Il fixe au 1er janvier 2019 la date de ce transfert.

Il précise également les règles procédurales applicables à la commission des rentes et à l’expertise médicale.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.