Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
JO du 28 décembre 2018
Pris en application de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique, ce texte confie au ministre de la santé la gestion, l’exploitation et la mise à disposition des données constituant la base de données nationale relative aux lieux d’implantation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) ainsi qu’à leur accessibilité territoriale.
Il impose aux exploitants de DAE de transmettre les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs appareils au ministre à compter du 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, du 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et du 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
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