Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie
JO du 14 décembre 2018
Pris en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce texte définit les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs (introduction de l’article R. 3162-1 au sein du code du travail).
Il procède également aux adaptations des dispositions pénales rendues nécessaires par l’introduction de cette dérogation (modification de l’article R.6227-2 du même code).
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
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