Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’utilisation et de règles de circulation d’équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives

JO du 24 novembre 2018

Pris en application de l’article L.4111-4 du code du travail, ce texte complète et adapte les dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Il précise les conditions d’utilisation et les règles de circulation d’équipements de travail mobiles, équipés de leur propre moteur ou remorqués, et ne relevant pas du transport guidé.

Dans ce cadre, il fixe des dispositions complémentaires à celles prévues par le code du travail pour les exploitations de mines et carrières à ciel ouvert. A ce titre, il précise :

* les caractéristiques des voies de circulation en fonction des types de terrain (distances et pentes à respecter) ;
* les caractéristiques des dispositifs de sécurité permettant une circulation sécurisée des équipements de travail mobiles (butoir pour éviter les basculements par exemple) ;
* les distances minimales à respecter entre un équipement de travail mobile et une ligne ou une installation électrique et impose la mise hors tension de ces dernières, à défaut de pouvoir respecter ces distances.
Par ailleurs, il précise que l’employeur doit définir les conditions dans lesquelles les manœuvres de recul et de déchargement de bennes doivent être exécutées lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes.

Enfin, il soumet l’employeur à l’obligation de rassembler dans un dossier de prescriptions annexé au document unique d’évaluation des risques, les informations qu’il est tenu de fournir aux travailleurs dans le cadre de son obligation d’information relative à l’utilisation et à la maintenance des équipements de travail (conditions d’utilisation ou de maintenance, conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles…). Il précise le contenu de ce document.

Le code du travail complété par ces nouvelles dispositions remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu’alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d’utilisation d’équipements de travail mobiles. Le texte abroge de ce fait le titre « Véhicules sur pistes » du RGIE. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.