Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »
JO du 23 novembre 2018
Ce texte autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste », ayant pour finalité :
* de permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement ;
* d’informer, d’orienter et de faciliter la prise en charge de la personne qui estime être victime ou témoin des faits relevant du périmètre de la plateforme par les autorités compétentes, en tenant compte de ses éventuels signalements antérieurs ;
* de recueillir les signalements mentionnés et de les transmettre aux services d’enquête territorialement compétents.
Il précise :
* les catégories de données enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification.
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