Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

JO du 12 décembre 2015

Ce texte complète les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au renseignement (nouveaux articles R. 811-2, R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-2 et articles R. 853-1 à R. 853-3 modifiés).

Pour chaque technique de renseignement (accès aux données de connexion, interceptions de sécurité, sonorisations, captations d’images…), il désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, dont les agents peuvent être autorisés à recourir à ces techniques pour certaines finalités, précisées par le texte.

Ce texte a été annulé, uniquement en tant qu’il permet la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d’urgence dûment justifiée, par la décision n° 393099 et autres du 21 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.