JO du 30 mars 2021
Ce texte modifie le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT).
En raison du caractère sensible des informations concernées, ces modifications ne sont pas publiées.