Décision (UE) 2023/1809 de la Commission du 14 septembre 2023 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’UE aux produits de protection hygiénique absorbants et aux coupes menstruelles réutilisables

JOUE L234 du 22 septembre 2023

Ce texte établit les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbants et aux coupes menstruelles réutilisables.
Ainsi, le groupe de produits « produits de protection hygiénique absorbants » comprend tout article dont la fonction est d’absorber et de retenir les fluides humains tels que l’urine, les fèces, la sueur, les flux menstruels ou le lait maternel, à l’exclusion des produits textiles (code « 047 »).
Ce groupe comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux qui sont destinés à un usage professionnel.
Le texte définit le groupe de produits « coupes menstruelles réutilisables » comme incluant les coupes ou barrières souples réutilisables portées à l’intérieur du corps, dont la fonction est de retenir et de collecter le flux menstruel, et qui sont fabriquées en silicone ou à partir d’autres élastomères (code « 055 »).
Dans ce cadre, il prévoit que, pour obtenir le label écologique de l’UE pour le groupe de produits « produits de protection hygiénique absorbants », un produit répond à la définition précitée et satisfait aux critères et aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant qui sont établis à l’annexe I.
Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne pour le groupe de produits « coupes menstruelles réutilisables », il prévoit que le produit doit répondre à la définition donnée de ce groupe de produits et satisfaire aux critères et aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant qui sont établis à l’annexe II.
Ces critères sont valables jusqu’au 31 décembre 2029.
Le texte abroge la décision 2014/763/UE du 24 octobre 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits de protection hygiénique absorbant.
Il prévoit des dispositions transitoires.
Il s’applique à partir du 21 septembre 2023.